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 lettre type de restitution de matos en cas de saisie ... 
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Apprenti shaman
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Inscription: Lun Avr 23, 2007 1:52 pm
Messages: 3046
Localisation: Angers
Voici une lettre type pour demander la restitution du matériel de sonorisation saisit lors d'une soirée non déclarée :


Nom Prénom
État civil Complet
Adresse

Monsieur le Procureur de la République
Près le Tribunal de Grande Instance de (lieu du rassemblement)

À (ville) le (date),

Demande de restitution

Monsieur le Procureur,

Je me permets de venir vers vous dans une affaire me concernant suite au rassemblement " techno " qui a eu lieu à (ville) le (date).

Il m'a été confirmé que le matériel audio phonique dont la liste est jointe en annexe avait été saisi par la gendarmerie nationale agissant sous vos ordres.

Aussi, étant donné qu'il s'agit ( ex : de matériel loué comme l'atteste le document ci-joint), je sollicite de votre bienveillance, la restitution à son légitime possesseur, du matériel saisi dans ce dossier.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ma requête et me tiens à votre disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire.

Je vous prie de croire, Monsieur le Procureur, en l'expression de mes sentiments respectueux.

votre Signature

P.J. : > Convocation en Justice (éventuellement)
> Contrat de location du Matériel (éventuellement

_________________
Hardcore Ou j'tue le chien Bordel !!

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Mer Mai 02, 2007 8:05 pm
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