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| lettre type de restitution de matos en cas de saisie ... https://protonik.org/forum-v2/viewtopic.php?f=14&t=43 |
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| Auteur: | eAsYHaZe [ Mer Mai 02, 2007 8:05 pm ] |
| Sujet du message: | lettre type de restitution de matos en cas de saisie ... |
Voici une lettre type pour demander la restitution du matériel de sonorisation saisit lors d'une soirée non déclarée : Nom Prénom État civil Complet Adresse Monsieur le Procureur de la République Près le Tribunal de Grande Instance de (lieu du rassemblement) À (ville) le (date), Demande de restitution Monsieur le Procureur, Je me permets de venir vers vous dans une affaire me concernant suite au rassemblement " techno " qui a eu lieu à (ville) le (date). Il m'a été confirmé que le matériel audio phonique dont la liste est jointe en annexe avait été saisi par la gendarmerie nationale agissant sous vos ordres. Aussi, étant donné qu'il s'agit ( ex : de matériel loué comme l'atteste le document ci-joint), je sollicite de votre bienveillance, la restitution à son légitime possesseur, du matériel saisi dans ce dossier. Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ma requête et me tiens à votre disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire. Je vous prie de croire, Monsieur le Procureur, en l'expression de mes sentiments respectueux. votre Signature P.J. : > Convocation en Justice (éventuellement) > Contrat de location du Matériel (éventuellement |
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